CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version octobre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre la société Parfums GODET, éditrice du site internet www.parfumsgodet.com (ci-après le « Site »), et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »). 

En passant commande sur le Site, vous confirmez ne pas être en incapacité juridique de le faire et être âgé de plus de 18 ans.

Les CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le Site.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, où elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de cette dernière.

Article 2 – Identité du vendeur

Les produits sont commercialisés par la société Parfums GODET, S.A.S. au capital de 20 000 €, N° TVA intracommunautaire : FR 09 828 078 329, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 82807832900020, et dont le siège social est situé au 98, rue Grande, 06570 Saint-Paul de Vence, France.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues à distance entre Parfums GODET et des consommateurs.

Elles ne s'appliquent pas aux ventes réalisées en boutique physique ni aux ventes réalisées auprès de professionnels.

Les Produits vendus sur le Site ne peuvent être reconditionnés et/ou revendus sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

Article 4 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de sa consultation.

Chaque produit fait l'objet d'une description permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. De légères différences de présentation, notamment liées aux contraintes techniques d'affichage ou à l'évolution du packaging par le fabricant, ne sauraient engager la responsabilité de Le Vendeur dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer au Client, lorsque cela est possible, un produit de qualité et de prix équivalents. En cas de refus du Client ou d'impossibilité de proposer un produit équivalent, le Vendeur procédera au remboursement du Produit indisponible dans les meilleurs délais.

Article 5 – Prix de vente

Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros ou, pour certains pays, dans la devise locale proposée sur le Site. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport, lesquels sont indiqués au Client avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Les prix applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de celle-ci. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sans que ces modifications n'affectent les commandes antérieurement validées.

Le montant total dû par le Client, incluant le prix des Produits et les éventuels frais de livraison applicables, est indiqué avant la validation définitive de la commande et rappelé sur la confirmation de commande.

Article 6 – Zone de livraison

Les produits sont livrés dans les pays indiqués sur le Site lors de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier la liste des pays desservis à tout moment.

Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes à l'importation ou frais de dédouanement peuvent être appliqués par les autorités ou le transporteur du pays de destination. Ces frais, lorsqu'ils sont applicables et qu'ils ne sont pas inclus dans le prix de la commande, sont à la charge du Client.

Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités locales avant toute commande.

Article 7 – Échantillons gratuits

Pour tout achat d’un parfum, le Client reçoit un échantillon de 1,5 ml du même parfum, sous réserve de disponibilité. Cette offre ne s’applique pas aux parfums en édition limitée, ni au parfum Un Jour à Paris, qui sont exclus du dispositif.

Cet échantillon permet au Client de tester le parfum avant d’ouvrir le flacon acheté et ainsi de faciliter une éventuelle demande de retour, conformément aux conditions de retour et de remboursement prévues aux présentes CGV.

Pour tout achat d’un parfum en format 100 ml, le Client reçoit également deux (2) échantillons supplémentaires de parfum de 1,5 ml chacun, à choisir parmi une sélection proposée par le Vendeur.

Le Client peut indiquer ses préférences concernant les échantillons dans les notes de sa commande. Les échantillons sont proposés sous réserve de disponibilité.

En cas d’indisponibilité de l’un des échantillons sélectionnés, le Vendeur se réserve le droit de le remplacer par un autre échantillon de parfum.

Article 8 – Coffrets découverte et coupon de réduction

Pour tout achat d'un ou plusieurs coffrets découverte effectué sur le Site, le Vendeur adresse au Client un coupon de réduction utilisable lors d'un achat ultérieur d'un parfum de 100 ml, selon les conditions suivantes :

• 1 coffret découverte acheté : coupon d'une valeur de 19 € ;

• 2 coffrets découverte achetés : coupon unique d'une valeur de 25 € ;

• 3 coffrets découverte ou plus achetés : coupon unique d'une valeur de 35 €.

Le coupon de réduction est valable exclusivement pour l'achat d'un parfum de 100 ml sur le Site. Il n'est pas cumulable avec toute autre promotion, remise, offre commerciale ou code de réduction en cours, sauf mention expresse contraire du Vendeur.

Le coupon est adressé automatiquement à l'adresse électronique associée au compte client ou renseignée lors de la commande, après confirmation de celle-ci.

Le coupon est personnel, nominatif, non cessible, non échangeable contre des espèces et ne peut donner lieu à aucun remboursement, même partiel.

Le coupon est valable 90 jours à compter de la date d'envoi de l'e-mail le contenant. À l'expiration de cette période, il devient automatiquement caduc et ne pourra plus être utilisé.

Article 9 – Commande

9. 1. Étapes de conclusion du contrat

Le Client renseigne les informations nécessaires à la livraison et à la facturation, puis vérifie le contenu de sa commande avant de la valider.

La validation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et l’acceptation des caractéristiques essentielles et du prix des Produits commandés.

Le Client a la possibilité de vérifier et de corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive de sa commande.

La confirmation de la commande vaut preuve de la transaction et est conservée par le Vendeur sur un support durable.

Le Vendeur communique au Client, par courrier électronique, une confirmation de la commande enregistrée.

9. 2. Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas prévus par la loi, notamment en cas d’indisponibilité d’un Produit, d'erreur manifeste affectant le prix ou la description d’un Produit, ou de suspicion de fraude.

En cas d’annulation de la commande par le Vendeur après encaissement du paiement, les sommes versées par le Client au titre de la commande concernée lui seront intégralement remboursées dans les meilleurs délais.

Article 10 – Paiement

10. 1. Exigibilité

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de commande dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande.

Le paiement s’effectue immédiatement en ligne, au moment de la commande. Le Client peut régler sa commande par carte bancaire ou par PayPal, selon les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.

10. 2. Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de transmettre ses données de paiement de manière sécurisée via la plateforme de paiement utilisée par le Vendeur.

Les données bancaires du Client sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le Vendeur, sous réserve des modalités propres au prestataire de paiement utilisé.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de l’acceptation du paiement par le prestataire de paiement concerné.

En cas de refus du paiement, la commande pourra être automatiquement annulée et le Client en sera informé.

Article 11 – Livraison

11. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des Produit(s) commandé(s).

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente dans les pays indiqués sur le Site au moment de la commande.

 

11. 2. Modalités de livraison

11. 2. 1 Livraison en France

Livraison en Point Relais

Les livraisons en Point Relais en France métropolitaine sont effectuées par Mondial Relay, dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés, hors jours fériés en métropole, à compter de l’expédition de votre commande.

La livraison en Point Relais est :

• offerte à partir de 79 € TTC d’achat ;

• 5,90 € TTC en dessous de ce montant.

Vous êtes responsable de la récupération de votre colis dans le délai imparti par le transporteur. Si ce délai est dépassé et entraîne le retour ou la réexpédition de votre colis, les frais supplémentaires éventuellement facturés par le transporteur pourront vous être facturés lorsque ce retour ou cette réexpédition résulte d’un fait qui vous est imputable.

Livraison standard à domicile

Les livraisons standard à domicile en France métropolitaine, à Monaco et en Andorre sont effectuées par Colissimo, dans un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés, hors jours fériés en métropole, à compter de l’expédition de votre commande.

La livraison standard à domicile est :

• offerte en France métropolitaine à partir de 79 € TTC d’achat ;

• 8,99 € TTC en dessous de ce montant.

11. 2. 2 Livraison internationale

Nous livrons à domicile en express dans les pays indiqués sur le site au moment de votre commande. Les commandes internationales sont expédiées avec DHL.

Les frais de livraison et le seuil à partir duquel la livraison est offerte varient selon votre pays de destination :

• Union européenne : livraison offerte à partir de 89 €. En dessous de ce montant, les frais de livraison sont de 9,99 €.

• Royaume-Uni : livraison offerte à partir de 79 £. En dessous de ce montant, les frais de livraison sont de 12,99 £.

• Suisse : livraison offerte à partir de 85 CHF. En dessous de ce montant, les frais de livraison sont de 14 CHF.

• États-Unis : livraison offerte à partir de $119. En dessous de ce montant, les frais de livraison sont de $19,99.

• Canada : livraison offerte à partir de 160 $ CAD. En dessous de ce montant, les frais de livraison sont de 29,99 $ CAD.

• Australie : livraison offerte à partir de 170 $ AUD. En dessous de ce montant, les frais de livraison sont de 40 $ AUD.

• Autres pays desservis : livraison offerte à partir de 105 €. En dessous de ce montant, les frais de livraison sont de 25 €.

Les montants sont affichés dans la devise locale applicable à votre marché.

Les délais de livraison applicables à votre destination vous sont indiqués avant la validation de votre commande.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes à l’importation ou frais de dédouanement peuvent être appliqués par les autorités douanières ou le transporteur du pays de destination. Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix de votre commande, ils restent à votre charge.

Nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités locales de votre pays avant toute commande afin de connaître les éventuels frais applicables à votre livraison. 

 

Informations complémentaires

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du pays de destination, du transporteur ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Le choix du transporteur peut varier selon la destination et les options disponibles au moment de votre commande. Les informations définitives relatives au mode de livraison, aux frais et au délai estimé vous sont communiquées avant la validation de votre commande.

11. 3. Retard de livraison

Le Vendeur s'engage à livrer les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur à l’adresse maison@parfumsgodet.com afin de permettre au Vendeur de rechercher la cause du retard et de lui apporter les informations nécessaires.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le Vendeur n’a pas livré le Produit à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut lui enjoindre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le Client peut également immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le Produit ou lorsque la date ou le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, sous réserve d'en avoir informé le Vendeur avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution du contrat pour retard de livraison, le Vendeur rembourse au Client l'intégralité des sommes versées au titre de la commande concernée dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la commande a déjà été livrée, le remboursement interviendra après restitution de l’intégralité des Produits au Vendeur. Les frais de retour seront alors pris en charge par le Vendeur.

Une adresse de livraison incomplète ou erronée communiquée par le Client peut entraîner un retard, un échec de livraison ou des frais supplémentaires. Le Client reste titulaire de ses droits, sous réserve des conséquences directement imputables à l'erreur ou à l'omission dans l'adresse communiquée. Les éventuels frais supplé

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, entraînant une impossibilité temporaire ou définitive d’exécuter la livraison, les obligations du Vendeur pourront être suspendues dans les conditions prévues par la loi.

mentaires résultant directement de cette erreur pourront être mis à la charge du Client.

 

11. 4. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

 

11.5. Réception

Dès la réception, le Client doit vérifier l’état général du colis (absence d’humidité, non ouvert, non endommagé). 

Nous recommandons au Client de vérifier l'état du colis dès sa réception et de signaler rapidement tout dommage au service client, notamment en joignant des photographies par email à l’adresse suivante : maison@parfumsgodet.com, au service client du Vendeur. Les réserves doivent être décrites le plus précisément possible, le cas échéant avec photographies du colis (intérieur et extérieur), du Produit endommagé et de l’étiquette d’expédition apposée sur le colis. 

Le Vendeur et le Client se rapprocheront pour déterminer le sort de la commande : échange, remboursement, ou avoir. Les retours doivent être effectués dans leur emballage d'origine et accompagnés de la facture d'achat.

11. 6. Transfert de propriété

Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 12 – Droit de rétractation et remboursements

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique à l’adresse maison@parfumsgodet.com ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le Site : https://parfum-godet.myshopify.com/pages/retractation 

Le Vendeur accuse réception de la demande de rétractation sur un support durable.

Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à l’adresse suivante : 3 rue de la petite sellerie 06570 Saint-Paul de Vence, France.

Le Produit devra être retourné non utilisé, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) et accompagné de la facture et du formulaire de rétractation rempli qui figure en annexe des CGV. Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les frais directs de retour des Produits restent à la charge du Client, sauf lorsque le Vendeur accepte de les prendre en charge ou lorsqu'il a omis d'informer le Client que ces frais étaient à sa charge.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de réception et de la vérification des Produits retournés. Le Vendeur remboursera le prix du Produit ainsi que les frais de livraison standard pour toutes les livraisons en France métropolitaine. Si la commande a été livrée en dehors de l'Union Européenne, les frais de livraison ne seront pas remboursés. 

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

Conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Ainsi, lorsqu'un parfum ou un autre Produit cosmétique a été descellé après livraison, il ne pourra être repris ou remboursé dans le cadre du droit de rétractation lorsque ce descellement le rend impropre à une remise en vente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 13 – Garanties légales

Tous les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà du délai légal ou entraîne un inconvénient majeur dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement du bien, dans les conditions prévues par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

Les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité résultent notamment des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être mise en œuvre lorsque le Produit est affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.

L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Cette garantie donne droit, dans les conditions prévues par la loi, à une réduction du prix si le Client conserve le Produit ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

Article 14 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la vente à distance, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client.

Les données collectées et traitées sont nécessaires au traitement de la commande et au suivi de la relation clientèle, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Cette collecte et ce traitement s’effectuent dans les conditions précisées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions précisées dans cette Politique de Confidentialité ou en contactant le Vendeur à l’adresse maison@parfumsgodet.com 

Article 15 – Réclamations et médiation

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente ou pour toute réclamation relative à une commande ou aux Produits, le Client peut contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse maison@parfumsgodet.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Parfums GODET

98 rue Grande

06570 Saint-Paul de Vence

France

Le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable à tout litige.

Si, malgré cette démarche, la réclamation n’a pas été résolue de manière satisfaisante, le Client peut, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

Le Client peut saisir le médiateur de la consommation *à compléter avec le nom et les coordonnées du médiateur*, après avoir adressé au Vendeur une réclamation écrite préalable restée sans réponse ou n’ayant pas abouti à une solution satisfaisante.

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

La médiation de la consommation est gratuite pour le Client. Les frais éventuellement engagés par le Client pour être assisté dans le cadre de la médiation, notamment par un avocat ou un expert, restent à sa charge.

Le recours à la médiation n’est pas obligatoire et ne prive pas le Client de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Annexe 

Formulaire de rétractation

A l’attention de :

Parfums GODET

98 rue Grande

06570 Saint-Paul de Vence

France

Ou par e-mail: maison@parfumsgodet.com

Je, soussigné(e) ………………………………………………………….. domicilié(e) à ……………………………………….., vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat de vente portant sur le (les) bien(s) suivants : ……………………….. dont le numéro de commande est le ………………, commande passée en date du …./…./…

Date

Signature

(uniquement si le présent formulaire est retourné par voie postale)